O-7, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des optométristes du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Tout membre doit, avant le 1er avril de chaque année, transmettre au secrétaire de l’Ordre une déclaration écrite à l’effet qu’il est couvert par un contrat d’assurance en vigueur pour une période de 12 mois à compter de cette date et conforme aux exigences du présent règlement.

Dans les 30 jours suivant une demande écrite du secrétaire de l’Ordre, un membre doit lui transmettre la preuve qu’il est couvert par un tel contrat ainsi qu’une copie de ce contrat.

Décision 98-12-16, a. 4.